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Informations légales

Mentions légales & CGU

Informations légales relatives à l'éditeur du site et conditions générales d'utilisation.

Éditeur du site

Dénomination sociale
CIMOU DRIVER
Forme juridique
SASU - Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social
500 €
Président
Mohammed BELKOCEIR
SIREN
837 945 740
SIRET (siège)
837 945 740 00012
N° TVA intracommunautaire
FR73 837 945 740
RCS
Créteil
Code APE / NAF
49.32Z - Transports de voyageurs par taxis
Date de création
13 mars 2018
Siège social
7 Boulevard Chastenet de Géry, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France

Directeur de la publication

Monsieur Mohammed BELKOCEIR, en qualité de Président de la société CIMOU DRIVER.

Activité réglementée VTC

CIMOU DRIVER exerce l'activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), réglementée par le Code des transports (articles L.3120-1 et suivants).

L'entreprise et ses chauffeurs sont inscrits au Registre des exploitants VTC tenu par le Ministère chargé des transports. Les véhicules disposent de la signalétique obligatoire et d'une assurance professionnelle couvrant le transport onéreux de personnes.

Hébergement du site

Le site cimou-driver.fr est hébergé par des prestataires conformes au RGPD. Pour toute demande relative à l'hébergement, merci de contacter l'éditeur aux coordonnées ci-dessus.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, logos, marques, photos, graphismes, mise en page) est la propriété exclusive de CIMOU DRIVER ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site cimou-driver.fr ainsi que les règles applicables à la réservation et à la fourniture des prestations de transport VTC par CIMOU DRIVER.

2. Acceptation

L'utilisation du site et la réservation d'une prestation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute réservation.

3. Services proposés

CIMOU DRIVER propose les prestations suivantes :

  • Transferts aéroports (Paris-CDG, Paris-Orly, Beauvais)
  • Transport longue distance en France et en Europe
  • Mise à disposition avec chauffeur (forfaits 4h, 8h, journée)
  • Déplacements professionnels et corporate
  • Prestations événementielles (mariages, événements privés)

4. Réservation

La réservation s'effectue en ligne via le formulaire dédié, par téléphone ou par email. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite de CIMOU DRIVER et, le cas échéant, validation du paiement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix de la prestation est confirmé avant la finalisation de la réservation. Le paiement s'effectue :

  • En ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe)
  • Par virement bancaire pour les clients professionnels sur facture
  • En espèces ou par carte auprès du chauffeur sur demande préalable

6. Annulation et modification

Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou par email. Les annulations effectuées plus de 2 heures avant l'heure de prise en charge sont gratuites. Au-delà, des frais d'annulation pouvant aller jusqu'à 100% du montant de la prestation peuvent être appliqués. Toute modification est soumise à l'accord préalable de CIMOU DRIVER selon les disponibilités.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les horaires convenus, à ne pas dégrader le véhicule, à ne pas fumer à bord, à respecter la réglementation en vigueur (ceinture de sécurité, nombre maximal de passagers). Tout dommage causé au véhicule sera facturé au Client.

8. Responsabilité

CIMOU DRIVER met tout en œuvre pour assurer la ponctualité des prestations. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes extérieures (trafic, intempéries, grèves, force majeure). La responsabilité de CIMOU DRIVER est limitée au montant de la prestation concernée.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution de la prestation. Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@cimou-driver.fr.

10. Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d'audience anonymisés. L'utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser les cookies.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec CIMOU DRIVER.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs.