Informations légales
Mentions légales & CGU
Informations légales relatives à l'éditeur du site et conditions générales d'utilisation.
Éditeur du site
- Dénomination sociale
- CIMOU DRIVER
- Forme juridique
- SASU - Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital social
- 500 €
- Président
- Mohammed BELKOCEIR
- SIREN
- 837 945 740
- SIRET (siège)
- 837 945 740 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR73 837 945 740
- RCS
- Créteil
- Code APE / NAF
- 49.32Z - Transports de voyageurs par taxis
- Date de création
- 13 mars 2018
- Siège social
- 7 Boulevard Chastenet de Géry, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France
- Téléphone
- +33 6 33 55 07 95
Directeur de la publication
Monsieur Mohammed BELKOCEIR, en qualité de Président de la société CIMOU DRIVER.
Activité réglementée VTC
CIMOU DRIVER exerce l'activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), réglementée par le Code des transports (articles L.3120-1 et suivants).
L'entreprise et ses chauffeurs sont inscrits au Registre des exploitants VTC tenu par le Ministère chargé des transports. Les véhicules disposent de la signalétique obligatoire et d'une assurance professionnelle couvrant le transport onéreux de personnes.
Hébergement du site
Le site cimou-driver.fr est hébergé par des prestataires conformes au RGPD. Pour toute demande relative à l'hébergement, merci de contacter l'éditeur aux coordonnées ci-dessus.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, logos, marques, photos, graphismes, mise en page) est la propriété exclusive de CIMOU DRIVER ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site cimou-driver.fr ainsi que les règles applicables à la réservation et à la fourniture des prestations de transport VTC par CIMOU DRIVER.
2. Acceptation
L'utilisation du site et la réservation d'une prestation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute réservation.
3. Services proposés
CIMOU DRIVER propose les prestations suivantes :
- Transferts aéroports (Paris-CDG, Paris-Orly, Beauvais)
- Transport longue distance en France et en Europe
- Mise à disposition avec chauffeur (forfaits 4h, 8h, journée)
- Déplacements professionnels et corporate
- Prestations événementielles (mariages, événements privés)
4. Réservation
La réservation s'effectue en ligne via le formulaire dédié, par téléphone ou par email. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite de CIMOU DRIVER et, le cas échéant, validation du paiement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix de la prestation est confirmé avant la finalisation de la réservation. Le paiement s'effectue :
- En ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe)
- Par virement bancaire pour les clients professionnels sur facture
- En espèces ou par carte auprès du chauffeur sur demande préalable
6. Annulation et modification
Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou par email. Les annulations effectuées plus de 2 heures avant l'heure de prise en charge sont gratuites. Au-delà, des frais d'annulation pouvant aller jusqu'à 100% du montant de la prestation peuvent être appliqués. Toute modification est soumise à l'accord préalable de CIMOU DRIVER selon les disponibilités.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter les horaires convenus, à ne pas dégrader le véhicule, à ne pas fumer à bord, à respecter la réglementation en vigueur (ceinture de sécurité, nombre maximal de passagers). Tout dommage causé au véhicule sera facturé au Client.
8. Responsabilité
CIMOU DRIVER met tout en œuvre pour assurer la ponctualité des prestations. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes extérieures (trafic, intempéries, grèves, force majeure). La responsabilité de CIMOU DRIVER est limitée au montant de la prestation concernée.
9. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution de la prestation. Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@cimou-driver.fr.
10. Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d'audience anonymisés. L'utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser les cookies.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec CIMOU DRIVER.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs.